Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 128 (Rejeté)
(1 amendement identique : 28 )
Publié le 8 avril 2019 par : Mme Duby-Muller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – La taxe prévue à l'article 299 du code générale des impôts est instituée pour les années 2019 et 2020. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter la taxe sur les services numériques aux années 2019 et 2020. L’objectif est de pouvoir prendre en compte dès 2021 les conclusions de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) dans le cadre de la réflexion menée sur les défis fiscaux posés par l’économie numérique. Ses recommandations définitives, qui pourraient privilégier une approche différente de celle d’une taxe sur le chiffre d’affaires des services numériques, sont attendues en 2020. Il sera alors peut-être nécessaire de réévaluer la pertinence de la taxe actuelle, d’en dresser un bilan, et possiblement de l’ajuster.
Cet amendement vise à acter le caractère temporaire de cette nouvelle taxe française.
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