Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838

Amendement N° 131 (Rejeté)

Publié le 8 avril 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Brial, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher, Mme Pinel.

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À l’alinéa 22, substituer au montant :

« 25 millions d’euros »

le montant :

« 10 millions d’euros ».

Exposé sommaire :

La proposition de Directive du Conseil COM (2018) 148 final, « concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques » publiée le 21 mars 2018 propose un seuil d’assujettissement à la TSN de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires alors que taxe française propose un seuil de 25 millions. Nous proposons un seuil inférieur.

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