Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838

Amendement N° 2 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 27 31 32 56 62 91 119 135 144 158 )

Publié le 8 avril 2019 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pancher.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le Gouvernement s’est engagé à maintenir une baisse continue de l’IS et l’idée juste de nécessaire stabilité fiscale.

Or le présent article vise à renoncer à ces sages principes.

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