Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Potier, Mme Battistel, M. David Habib, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises (PME).
L’investissement et l’emploi reposent fortement sur ces entreprises, mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions.
Un rapport de l’Institut des politiques publiques de mars dernier confirme ce point : « les grandes entreprises bénéficient de taux effectifs plus faibles que les autres entreprises. Ainsi, en 2015 le taux implicite moyen des grandes entreprises est de 17,8 % contre 23,7 % pour les PME. »
En France, les entreprises ayant un chiffre d’affaire de moins de 7,6 millions euros payent un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable.
Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés votée à l’article 84 de la loi de finances pour 2018 et revue à la marge par l’article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement vise à relever le seuil donnant droit à un taux à 15 % de 7,6 millions à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires (avancée obtenue dans la loi de finances pour 2017 et qui serait entrée en application au 1er janvier 2019 sans sa suppression par l’article 84 précité de la LFI 2018) et à élargir l’assiette donnant droit à un taux à 15 % de 38 120 euros à 100 000 euros.
Ainsi, toutes les PME pourront bénéficier d’une première tranche élargie à un taux inférieur au taux moyen de l’impôt sur les sociétés. C’est un pas important vers le rétablissement de la justice fiscale pour les entreprises de France.
Cet amendement entraînera une perte de recettes fiscales pour l’État d’environ 1 milliard d’euros en année pleine.
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