Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838

Amendement N° 27 (Rejeté)

(10 amendements identiques : 2 31 32 56 62 91 119 135 144 158 )

Publié le 8 avril 2019 par : Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Au détour de ce projet de loicensé proposer une taxation plus juste des géants du numérique, le Gouvernement revient sur sa promesse de baisser le taux d’IS à 28 % sur l’année 2019 pour l’ensemble des entreprises françaises, et ce alors que nous avons pourtant déja l’un des taux d’IS les plus élevés d’Europe (33,3 %, contre 30 % en Allemagne, 25 % en Espagne, 19 % en Angleterre et en Pologne, 12,5 % en Irlande, 9 % en Hongrie).

Par cet article, le Gouvernement renonce à réduire, de 33,3 % à 28 %, en 2019, le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros

La fiscalité des entreprises sert à nouveau de variable d’ajustement pour un Gouvernement incapable de baisser réellement la dépense publique. C’est un nouveau mauvais coup porté aux entreprises après la généralisation du 5ème acompte, alors même que le Gouvernement refuse de baisser les impôts de production, ou de supprimer les charges patronales sur les heures supplémentaires.

Les grands groupes seront cette fois mis à contribution, et ce au détriment de la compétitivité de notre économie, pourtant indispensable pour permettre une augmentation durable des salaires et un meilleur taux d’activité.

Le Gouvernement dit s’engager à tenir la promesse présidentielle d’atteindre d’ici 2022 un taux d’IS de 25 % pour toutes les entreprises, mais il est permis d’en douter sérieusement devant l’ensemble des reniements de cette majorité.

Le présent amendement à l’initiative des députés Les Républicains propose donc de supprimer cet article.

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