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Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838

Amendement N° 38 (Rejeté)

(1 amendement identique : 65 )

Publié le 8 avril 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton.

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À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sommes encaissées »

les mots :

« chiffre d’affaires réalisé ».

Exposé sommaire :

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à mieux circonscrire l’objectif de cet article, en le faisant reposer sur un vocabulaire de comptabilité. La notion de « somme encaissée » ne paraissant pas suffisamment technique, il est proposé de la remplacer par cette notion de chiffre d’affaires.

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