Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 40 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 68 )
Publié le 8 avril 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Viala, M. Vialay, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton.
À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« au moins l’un des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’une entreprise agissant à la fois en France mais aussi à l’international sera taxé non pas si elle atteint les deux seuils en question, mais dès l’instant qu’elle dépasse l’un des deux seuils en question.
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