Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838

Amendement N° 41 (Non soutenu)

Publié le 8 avril 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Brun, M. Sermier, M. Bazin, M. Vialay, M. Viala, M. Saddier, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Aubert, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Breton.

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À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« situé en France »

les mots :

« connecté depuis le territoire français ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté par rapport à la rédaction initiale d’un terminal « situé en France », en envisageant spécifiquement le lieu de la connexion plutôt que, par exemple, son positionnement habituel.

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