Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844

Amendement N° CL129 (Tombe)

(1 amendement identique : CL77 )

Publié le 18 juin 2019 par : M. Thiébaut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

« La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». »

Exposé sommaire :

Le regroupement des deux conseils départementaux par le décret n°2019-142 du 27 février 2019 a donné naissance à la Collectivité européenne d'Alsace. Toutefois, eu égard à la nature de cette collectivité territoriale, qui sera dotée non pas d'un statut mais de compétences particulières pouvant donner lieu à des questions interprétatives, il convient d'en sécuriser le nom dans la loi.

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