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Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844

Amendement N° CL145 (Irrecevable)

Publié le 17 juin 2019 par : M. Fuchs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Face à la volonté de la population alsacienne de préserver et faire perdurer son patrimoine linguistique, et face à la difficulté d’institutionnaliser l’enseignement scolaire de la langue alsacienne, la création d’un établissement de gestion de la culture linguistique allemande apparait comme une évidence.

De plus, le cadre législatif permettant la création d’un tel établissement existe déjà. L’Article L1431-1 du Code des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture.

Ce type d’établissement existe déjà, comme en témoignent l’Office public de la Langue Bretonne, l’Office Public de la Langue Basque ainsi que L’Office public de la langue Occitane.

Conscient de l’existence de l’Office pour la Langue et les Cultures d’Alsace et de Moselle, l’on peut déplorer le fait qu’elle ne soit qu’une association de droit local, et non pas une institution reconnue au sein de la collectivité par un quelconque statut juridique. Seul son financement indique un lien, contingent, avec les institutions de l’Etat. De plus, la réussite de son action est soumise à la bonne volonté de son administration, et ne répond pas à un devoir envers l’intérêt général ou à quelconque un service public. Une reconnaissance légale complète, permettant à une telle institution de se voir reconnaitre la prérogative de puissance publique est nécessaire pour assurer la pérennité du patrimoine linguistique alsacien.

Enfin, de nombreux alsaciens déplorent qu’un tel établissement ne permette pas de valoriser la culture germanique en tant qu’entité propre, et que son mode de décision ne favorise pas dans la pratique la concertation avec les autres associations locales.

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