Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844

Amendement N° CL164 (Irrecevable)

Publié le 17 juin 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Philippe Vigier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

En France, pour les programmes financés par le Fonds européen de développement régional, les autorités de gestion étaient les Préfets de région, à l’exception de l’Alsace, où c’était le Conseil régional. Cette compétence est partie vers la Région Grand Est alors que le niveau territorial alsacien avait clairement manifesté sa pertinence. Ainsi, alors que la réforme a abouti dans les autres territoires à rapprocher la gestion des fonds des besoins des territoires, en Alsace elle a conduit à un éloignement et à une complexification de l’identification des services de gestion. Pour la période 2014-2020, le territoire alsacien reste le cadre d’attribution des fonds européens ; l’Alsace bénéficie de 259 M€ au titre des fonds européens.

Ce mode de gestion au niveau alsacien ayant fait ses preuves, il faut le conserver comme attribution de la future Collectivité Européenne d’Alsace.

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