Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844

Amendement N° CL166 (Irrecevable)

Publié le 17 juin 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Philippe Vigier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La France traverse aujourd’hui une crise majeure de ses institutions. Les modes de scrutin et le recours quasi exclusif à la démocratie représentative accentuent sur certains sujets le fossé existant entre l’opinion publique et les élus.

Le recours à la consultation populaire est l’un des moyens permettant aux citoyens d’avoir une démarche politique active. Or, ce recours est aujourd’hui entravé par plusieurs obstacles, dont celui du nombre de signatures nécessaires à récolter. En outre, une fois le nombre de signatures recueillies, la question est simplement inscrite à l’ordre du jour de la collectivité concernée. Il n’y a donc pas d’obligation à organiser une consultation alors même qu’il a été possible de mobiliser un dixième de l’électorat, ce qui est considérable.

En Suisse, pays voisin de l’Alsace, l’équilibre entre démocratie représentative et directe est un élément de réussite de la vie politique auxquels les citoyens sont très attachés. Les Alsaciens sont aux premières loges pour constater l’efficacité de ce système. Il est à noter que le seuil pour déclencher une consultation populaire est de 1/50ème en Suisse, contre 1/10ème en France.

Le présent amendement a pour objet de faciliter le recours à la consultation populaire en abaissant le seuil du nombre de signatures à récolter, en contraignant la collectivité à organiser la consultation, mais également en élargissant le champ des sujets pouvant faire l’objet d’une consultation.

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