Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844

Amendement N° CL182 (Adopté)

Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« applique »,

insérer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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