Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL193 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
À l’alinéa 4, après le mot :
« le »
insérer les références :
« titre II du livre II du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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