Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL201 (Adopté)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement rappelle que le projet de loi ne concerne que les deux départements alsaciens et résulte d’une concertation approfondie entre les acteurs locaux, départementaux et régionaux sur les besoins spécifiques du territoire d’Alsace, en lien avec les services de l’État.
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