Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL220 (Adopté)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Rebeyrotte.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »
les mots :
« et aux comités mentionnés aux articles 32 et 33‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.
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