Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844

Amendement N° CL44 (Irrecevable)

Publié le 14 juin 2019 par : M. Schellenberger, M. Straumann, M. Hetzel, M. Reiss, M. Cattin, M. Furst.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause de compétence générale pour les départements et les régions, préférant une logique d’attribution des compétences limitée par la loi. Le présent projet de loi ne rompt pas avec cette logique.

Pourtant, ce sont bien les orientations adoptées lors des réformes territoriales socialistes qui constituent le cœur des préoccupations exprimées avec force et constance par les Alsaciens. Cet amendement propose d’en tirer les leçons en rétablissant pour l’Alsace la clause de compétence générale. Dès lors, l’incarnation institutionnelle retrouvée de l’Alsace s’accompagnerait de l’exercice de l’ensemble des compétences appelant son action.

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