Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL68 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2019 par : M. Becht, M. Herth, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Ledoux, Mme Sage.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La mention interdisant spécifiant qu’aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique est ici supprimée.
En effet, le futur conseil de développement doit pouvoir exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes et la Collectivité européenne d’Alsace, compétente pour décider de sa création, doit pouvoir veiller à ce qu’il se réunisse et exerce ses missions convenablement.
Ceci sans remettre en cause le bénévolat de ses membres
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