Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844

Amendement N° CL70 (Irrecevable)

Publié le 14 juin 2019 par : M. Becht, M. Herth, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Ledoux, Mme Sage.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers et souvent attractifs.

Cette réalité implique, dans le respect de la réglementation nationale et européenne en matière d’aides d’Etat, que la CEA puisse accompagner les activités de proximité, pour renforcer l’attractivité de son territoire et répondre au besoin de sa population.

En effet, les dispositifs actuels de droit commun se sont révélés insuffisants.

Les enjeux de solidarité territoriale impliquent une convergence continue des facteurs de développement et d’attractivité du territoire d’une part, et des capacités d’emploi et d’insertion des personnes d’autre part. C’est ce circuit court entre l’accompagnement des personnes vers l’emploi et celui des entreprises en faveur de la création d’emplois, dans une approche partenariale de proximité qui est à renforcer.

Ce soutien de proximité se traduit concrètement par un accompagnement des entreprises (développement, circuits courts, mises en relation, …) et par un soutien spécifique pour les secteurs en difficulté.

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