Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844

Amendement N° CL77 (Tombe)

(1 amendement identique : CL129 )

Publié le 18 juin 2019 par : M. Becht, M. Herth, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Ledoux, Mme Sage.

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« La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin est dénommée « Collectivité européenne d’Alsace ». »

Exposé sommaire :

Le regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin par le décret n° 2019-142 du 27 février a donné naissance à la collectivité européenne d'Alsace. Toutefois eu égard à la nature de cette collectivité territoriale qui sera dotée non pas d'un statut mais de compétences particulières, pouvant donner lieu à des questions interprétatives, il convient d'en sécuriser le nom dans la loi.

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