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Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844

Amendement N° CL87 (Non soutenu)

Publié le 17 juin 2019 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur de très nombreux sujets relatifs à la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

D'une part, les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances.

D'autre part, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État « constate, au vu du délai de près de deux ans appelé à s'écouler avant la date de regroupement des deux départements, qu'il aurait été plus cohérent de compléter d'ores et déjà le projet de loi sur certains points, plutôt que de les faire figurer dans le champ des habilitations, ai risque d'en rigidifier le futur contenu, et de ne pas appréhender de manière exhaustive l'ensemble des adaptations législatives qu'appelle le regroupement ».

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