⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844

Amendement N° CL90 (Tombe)

Publié le 18 juin 2019 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, les membres du groupe Socialistes apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 20 :

« Art. L. 3431‑5. – Par dérogation à l’article L. 1111‑4 et sans préjudice de l’article L. 1111‑9, la Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de promotion...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 1er qui confère à la Collectivité européenne d'Alsace un rôle de chef de file dans la promotion des langues régionales.

D'une part, il reproduit à l'alinéa 20 la rédaction de l'alinéa 6 qui donne à la la Collectivité européenne d'Alsace un rôle de chef de file en matière de promotion des langues régionales.

D'autre part, il précise que l'alinéa 20 constitue une dérogation à l'article L. 1111-4 du code générale des collectivités territoriales. En effet, cet article précise que la promotion des langues régionales est une compétence partagée entre les différentes catégories de collectivités au même titre que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, la culture, le sport, le tourisme et l'éducation populaire. Or une compétence ne peut pas à la fois être partagée et faire l'objet d'un chef de filât.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion