Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1881
Amendement N° AC124 (Adopté)
Publié le 2 mai 2019 par : Mme Magne.
À la fin de la deuxième phrase, après le montant :
« 1 000 € »
supprimer les mots :
« par an ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour assurer la cohérence avec la rédaction de l’article 200 du code général des impôts.
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