Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882

Amendement N° CL242 (Non soutenu)

Publié le 14 mai 2019 par : M. Peu, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ses auditions peuvent donner lieu à retransmission télévisée, sauf s’il est décidé l‘application du secret. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement, qui a pour objet de rendre possible les auditions tenues par une mission d’information, répond à un souci d’information du public et de transparence.

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