Création du centre national de la musique — Texte n° 1883
Amendement N° 30 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2019 par : M. Bournazel, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1883 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Pascal Bois et plusieurs de ses collègues, les membres du groupe La République en Marche et apparentés relative à la création du Centre national de la musique (1813).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’intégralité du produit de la taxe sur les spectacles mentionnées à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 perçue au titre des spectacles de variété est consacrée au soutien aux entreprises relevant du périmètre actuel du Centre national de la musique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’apporter des garanties s’agissant de l’affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il s’agit en effet de s’assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le CNM bénéficiera expressément aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes, à l’image du fonctionnement actuel du CNV. L’objectif est de maintenir la confiance des entreprises du spectacle musical et de variétés assujetties à cette taxe.
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