Renforcement du dialogue social — Texte n° 19

Amendement N° 352 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 179 304 )

Publié le 8 juillet 2017 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

L'apport financier du salarié, par l'intermédiaire de l'employeur, à un syndicat particulier constitue un risque pour l'employeur d'une prise en considération de son appartenance à un syndicat particulier. Cette disposition contrevient à l'article L412‑2 du Code du Travail, stipulant qu'il « est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ». La financiarisation risque en effet d'influencer son jugement en terme des différentes qualifications corolaires à cette interdiction de prise en considération. Par ailleurs, la liaison sous-jacente introduite par ces mesures financières risque de nuire à l'objectivité du syndicat dans le cas où surviendraient des négociations.

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