Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat

Amendement N° CD150 (Irrecevable)

Publié le 3 juin 2019 par : Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Zulesi, les membres du groupe La République en Marche.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Aujourd’hui, plusieurs millions de foyers sont en situation de précarité énergétique, et plus d’un tiers de ces ménages se trouvent être des ménages précaires. La rénovation énergétique est largement encouragée par différentes politiques publiques depuis quelques années, afin de réduire la consommation d’énergie dans la logique des politiques nationales et internationales de réduction d’émission de gaz à effet de serre.

Plusieurs aides ont été mises en place pour la rénovation énergétique, et certaines spécifiquement pour les ménages modestes. L’ANAH a pour mission spécifique d’aider les ménages précaires, mais malgré toutes les aides disponibles, il demeure toujours un reste à charge que la majorité des ménages précaires ne peuvent supporter. Ainsi, malgré toutes les aides et le travail accompli par l’ANAH certains ménages ne peuvent procéder aux travaux de rénovation énergétique nécessaires.

Ainsi, le présent amendement vise à expérimenter, dans plusieurs EPCI pilotes, la mise en place d’une centrale d’achat destinée à proposer aux ménages en dessous du seuil de pauvreté, pour atteindre un dispositif entièrement financé, avec un accompagnement qui aboutit à une rénovation efficace.

2 commentaires :

Le 07/06/2019 à 09:27, Sébastien MAITRE a dit :

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Je propose également de prendre en compte une autre situation: dans les zones tendues où l'offre locative est faible, rien ne pousse aujourd'hui les propriétaires de passoires thermiques à rénover leurs propriétés (appartements ou maisons individuelles), car ils ont la garantie de louer très rapidement en l'état qui plus est à un prix élevé, et donc de profiter d'un investissement locatif plus rentable que la moyenne aux dépends des locataires et de l'environnement. Conclusion: ces propriétaires en capacité financière de rénover ne le font pas. Comme la tendance est à la densification urbaine d'une part, et à la convergence de la population vers des bassins d'emploi attractifs (Loire-Atlantique, Lyon, Paris, etc), ce problème va aller croissant.

Il faut trouver une solution pour engager la discussion avec ces propriétaires. Idée: à un temps t, imposer un diagnostic de performance énergétique pour tous les logements locatifs afin de faire un état des lieux, et imposer un plan d'action aux propriétaires de logements en dessous d'un certain niveau de performance.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 07/06/2019 à 11:15, Enzo DUBOIS RN (Référent génération nation du canton de Voiron département de l'Isère/ Soutien Marine Le Pen, députée NI de la 11ème circonscription du Pas-de-Calais ) a dit :

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il y a des solutions divers pour la réduction d’émission de gaz à effet de serre… Notamment celle de notre parti, qui permet également la réduction d'autres problèmes dans notre pays. Au niveau de la sécurité, mais aussi économique et social.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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