Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CD37 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, il s’agit d’exempter les moulins des interdictions imposées par l’autorité administrative lorsque leur présence n’entrave pas la libre circulation des espèces nécessaire au maintien de la continuité écologique.
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