Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CD88 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Kamardine.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendent vise à faire en sorte que l’accès aux obligations d’achat ou aux compléments de rémunération soit réservé aux seuls cas où l’état d’avancement technologique de la filière ne permet pas aux candidats de proposer un prix inférieur ou égal au prix du marché.
Il s’agit d’organiser la fin automatique de ces dispositifs de soutien dès que les filières atteignent la compétitivité.
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