Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE171 (Retiré)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, M. Villiers.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 1er
Au plus tard le 1er octobre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant la pertinence de transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique en un système de primes versées de manière concomitante à la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
Exposé sommaire :
Après l’avoir fortement diminué, le Gouvernement envisageait de transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime en 2019 afin de permettre aux ménages d’en bénéficier dès l’achèvement de leurs travaux de rénovation énergétique pour éviter des avances de frais trop pénalisantes pour les ménages plus modestes.
Or, cette transformation serait repoussée en 2020. Pour permettre aux parlementaires de pouvoir décider en ayant tous les éléments lors du prochain projet de loi de finances , cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur les contraintes et les avantages de transformer le CITE en un système de primes.
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