Amendement N° CE227 (Irrecevable)

En 2013, 1,8 million de familles (soit 22 % des familles) étaient monoparentales, ce qui concernait 2,8 millions d’enfants. 84 % de ces familles étaient organisées autour d’une mère. Le cas de ces familles n’est pas pris en compte dans la formulation actuelle de l’article 200quater du code général des impôt, qui porte sur le crédit d’impôt au titre des dépenses pour la transition énergétique du logement (CITE). Aujourd’hui, en cas de travaux de rénovation énergétique, le plafond de CITE auquel est soumise une famille monoparentale est donc équivalent à celui d’une personne célibataire sans enfant.

L’amendement proposé vise à établir un soutien équivalent aux différentes formes de familles (couple sans enfant, couple avec enfant, famille monoparentale) lors de travaux de rénovation énergétique de leur habitation principale, que ces familles soient propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit.

Pour rappel, le 4 de l’article 200quater du code général des impôts dispose :

« 4. Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. »