Énergie et climat — Texte n° 1908

Amendement N° CE308 (Irrecevable)

Publié le 16 juin 2019 par : M. Perea, M. Bouyx, Mme Granjus, M. Grau, M. Lavergne, M. Portarrieu, Mme Provendier, M. Simian, Mme Tuffnell, M. Vignal.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose d’introduire une expérimentation visant à simplifier et clarifier la production de l’ensemble des éléments et études nécessaires à l’obtention des autorisations environnementales pour la production d’énergies renouvelables.

Dans le cadre de cette expérimentation, le porteur de projet confie à l’État la réalisation, par ses services ou par le biais de marché d’études, la réalisation du dossier nécessaire au dépôt d’une demande d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement.

La réalisation de cette étude sera financée par le paiement d’une indemnité dont le mode de calcul sera établi par décret en conseil d’État.

Un décret en Conseil d’État précisera également les modalités de cette expérimentation.

Cette inversion de la charge des études présenterait de nombreux avantages, pour l’État, le porteur de projet et la société civile. Outre la mutualisation des données que l’État pourrait plus facilement réaliser, cette forme de maitrise d’ouvrage déléguée des études permettrait de neutraliser les suspicions, souvent vivaces, d’orientation du sens des études par les porteurs de projet d’énergies renouvelables. Acteur neutre, insusceptible d’être accusé d’intérêt particulier, l’intervention de l’État permettrait de dépassionner certains débats et, de fait, d’accélérer la sortie des projets jugés opportuns.

Il permettrait en outre aux porteurs de projets susceptibles de développer les énergies renouvelables une meilleure visibilité quant au coût et à la durée des études préalables.

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