Énergie et climat — Texte n° 1908

Amendement N° CE310 (Irrecevable)

Publié le 15 juin 2019 par : Mme Cariou, Mme Pompili, Mme Kamowski, M. Besson-Moreau, M. Grau, Mme Thomas, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Zulesi, M. Blanchet, M. Thiébaut, M. Perrot, Mme Bagarry, M. Gaillard, Mme Cattelot.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs à son article 3 dispose que la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants :

1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue.

2° Le stockage réversible en couche géologique profonde.

3° L’entreposage.

Afin d’éclairer le législateur dans son rôle, il est nécessaire que ce dernier ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter les choix scientifiques qui engagent collectivement tout un pays.

Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l’étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur financier que nous sommes pour impulser l’obligation de transparence de la puissance publique : l’article 135 de la loi de finances pour 2016 a imposé un rapport sur le financement des commission locales d’information nucléaire, ou l’article 90 de la loi de finances pour 2015 a imposé lui un rapport sur le financement et le statut de l’Autorité de sécurité nucléaire.

Ce rapport devrait à notre sens pouvoir être tout particulièrement adressé aux Commissions des Finances, du Développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi que l’Office parlementaire d’évaluation des Choix scientifiques et technologiques.

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