Énergie et climat — Texte n° 1908

Amendement N° CE314 (Irrecevable)

Publié le 16 juin 2019 par : Mme Cariou, Mme Pompili, M. Villani, Mme Kamowski, M. Besson-Moreau, M. Grau, Mme Thomas, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Degois, M. Zulesi, M. Blanchet, M. Perrot, Mme Bagarry, M. Gaillard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le développement économique des territoires qui mettent en œuvre la solidarité nationale est essentiel à l’acceptation des projets d’enfouissement. Etant donné l’ampleur de ces projets et leur sensibilité, c’est bien l’ensemble des territoires départements qui doivent être impactés, au sien des régions concernées, et non seulement la zone de proximité immédiate des projets.

Ce plan n’est pas un contrat de développement du territoire puisqu’il concerne l’ensemble du territoire et non seulement la zone de proximité et vise à inscrire les départements dans la transition énergétiques (rénovation des bâtiments, implantations d’énergies renouvelables, mobilité douce etc.).

Il revient impérativement à l’État d’assumer ses responsabilités et de réaliser et impulser ce plan stratégique de par ses moyens en ingénierie scientifique juridique et financière, avec l’appui des acteurs européens et nationaux.

La mise en place d’un délégué interministériel relié au CGET pourrait d’ailleurs être le moyen de cette mise en place en favorisant une vision globale et interministérielle. La récente Agence nationale de cohésion des territoires créée au Parlement avec l’exécutif pourrait ensuite être un appui de mise en œuvre de ce plan.

Cet amendement répond donc directement aux objectifs du présent projet de loi puisqu’il participe de la réalisation de ses objectifs.

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