Énergie et climat — Texte n° 1908

Amendement N° CE320 (Irrecevable)

Publié le 17 juin 2019 par : Mme Cariou, M. Villani, Mme Kamowski, M. Grau, Mme Thomas, Mme Michel, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Pont, Mme Degois, M. Zulesi, M. Blanchet, M. Perrot, Mme Bagarry, Mme Thillaye, M. Gaillard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

En France, la « sûreté nucléaire » et la « sécurité nucléaire » sont deux notions distinctes : la première relève de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et recouvre tout ce qui fait qu’une centrale atomique fonctionne dans des conditions optimales pour que la population et l’environnement soient protégés de la radioactivité. La « sécurité nucléaire » englobe, elle, «la prévention et la lutte contre les actes de malveillance » visant les centrales nucléaires. Et relève exclusivement du ministère de la Défense et des services de sécurité.

Aujourd’hui, les moyens de sécurité classique et les dispositions de sûreté sont respectivement placés sous la responsabilité des autorités de défense et de l’ASN. Or, faute de compétence en matière de sécurité, celle-ci n’est pas en mesure de faire des préconisations sur la bonne intégration de la robustesse aux attaque dans la conception, la mise en œuvre et l’exploitation des dispositifs de sûreté.

Une des recommandations du rapport de la Commission d’Enquête sur la sûreté et la sécurité nucléaire de 2018 est de “Doter l’ASN (à l’instar de la plupart de ses homologues étrangers) de compétences et de pouvoirs d’injonction et de sanctions en matière de sécurité passive”. Il s’agit, tout en conservant pleinement leur compétence aux autorités de défense pour la prévention et la protection physique contre la malveillance, de confier à l’ASN une compétence sur la limitation des dommages susceptibles d’être causés par de telles attaques. L’ASN souligne elle-même que ce renforcement serait en ligne avec les compétences dont disposent dans ce domaine les autorités de sûreté nucléaire de très nombreux pays.

Cet amendement propose donc, tout en laissant la sécurité active que représente le premier volet sous la responsabilité des autorités compétentes en la matière, d’intégrer le second volet à la démarche de sûreté en étendant la définition de cette dernière à la limitation des dommages susceptibles d’être causés par les actes de malveillance.

Dans le cadre de sa compétence en matière de sûreté nucléaire, l’Autorité de Sûreté Nucléaire se verrait ainsi confier le contrôle des moyens pris pour cette limitation des dommages. Cette évolution serait cohérente avec les compétences de son appui technique, l’IRSN. La plupart des homologues de l’ASN à l’étranger disposent également déjà de cette compétence.

Cet amendement est le fruit de nombreuses auditions réalisées au sein de l’Office parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) ainsi que celles faites au nom de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires le 28 juin 2018. Il s’inscrit dans la droite ligne des objectifs du présent projet de loi puisqu’il participe de la réalisation de ses préconisations.

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