Énergie et climat — Texte n° 1908

Amendement N° CE474 (Irrecevable)

Publié le 17 juin 2019 par : M. Turquois, M. Bolo, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Ramos, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à adapter le montant de dépôt en garantie à la typologie de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et du parc à laquelle elle appartient.

En vertu du décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement, le montant de ce dépôt en garantie, qui est obligatoire, est de 50 000 euros, quelque soit l'installation. Il permet d'éviter qu’une négligence, disparition ou insolvabilité de l’exploitant ne laisse à l'abandon un site sur lequel se trouve une telle installation.

Toutefois, au vu de la diversité des lieux d'implantation (plaines ou crêtes montagneuses), de la disparité des tailles de sites (de trois éoliennes à quelques dizaines), de la taille croissante des aérogénérateurs, un fonds uniforme de 50 000 euros ne peut correspondre à toutes les situations.

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