Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE532 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2019 par : M. Gaillard, Mme Toutut-Picard, M. Dombreval, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Chapelier, M. Ardouin, M. Vignal.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement opte pour un moratoire sur le déploiement du compteur Linky, une suspension de l’installation des compteurs Linky sans l’accord exprès de l’utilisateur, que ce dernier soit propriétaire ou non.
Contrôlé par la Commission de Régulation de l’Energie, le respect de ce moratoire induirait que des réponses soient apportées aux conclusions et demandes formulées par les rapports publics de la cour des comptes sur les compteurs Linky, à savoir :
- la révision des rémunérations du gestionnaire de réseau ; - la réduction du coût pour le consommateur ; - la mise en place d’outils pour que les usagers soient actifs de leur consommation ; - la mise en place d’un protocole de refus pour les personnes sensibles aux champs électromagnétiques et pour celles qui refusent de communiquer leurs données personnelles.
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