Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE538 (Retiré)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Houlié, M. Colas-Roy.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 3
I. – Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et si le diagnostic de performance énergétique du bien a évolué. »
II.– Le I prend effet le 1er janvier 2021. Des dispositions réglementaires préciseront le dispositif.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une nouvelle condition de réévaluation du contrat de bail au moment de son renouvellement. Ce dernier sera fonction du diagnostic de performance énergétique : en cas d’amélioration ou de détérioration, le bail évoluera à la hausse ou à la baisse en fonction des dispositions réglementaires qui seront présentées.
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