Énergie et climat — Texte n° 1908

Amendement N° CE607 (Irrecevable)

Publié le 17 juin 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le régime d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques diffère aujourd’hui selon que le gîte soit à basse ou haute température. Lorsque la ressource est de basse température, elle est dédiée à la production de chaleur renouvelable et donc au verdissement des réseaux de chaleur.

La « Loi ESSOC » a habilité le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le régime des titres géothermiques de recherche, en supprimant le critère de différenciation des procédures d’instruction basé sur la température du gîte. Si deux nouveaux critères de substitution ont été introduits (en lieu et place de la température), ils ne correspondent à aucune réalité technique mesurable. Ils ne sont donc pas applicables et ne répondent pas à l’objectif de simplification recherché par l’ordonnance.

Afin de simplifier le développement de projets de chaleur géothermale, le présent amendement propose de favoriser l’instruction locale des titres géothermiques de recherche par l’introduction d’un nouveau critère de territorialité.

En effet, tandis que la production de chaleur renouvelable ne concerne que des projets de petite taille, sur un territoire donné, une instruction territoriale des projets locaux permettrait aux collectivités et développeurs de projets de mieux prendre en compte les enjeux de toutes leurs parties prenantes, tout en favorisant les échanges entre administrations déconcentrées et ces acteurs.

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