Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE619 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Zulesi, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 5
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑13. – I. – Pour chaque opération standardisée, les personnes mentionnées à l'article L. 221‑7 peuvent demander, à partir d’une situation écrite, au pôle national des certificats d’économies d’énergie de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit donnant lieu à la délivrance des certificats d’économies d’énergie.
« II. – L’administration répond de manière motivée dans un délai de deux mois.
« III. – La réponse est opposable par le demandeur au pôle national des certificats d’économies d’énergie jusqu’à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu’à ce que le pôle national des certificats d’économies d’énergie notifie au demandeur une modification de son appréciation. »
Exposé sommaire :
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie nécessite parfois un avis du pôle en chargé des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) pour apprécier une situation particulière ou donner une interprétation plus générale sur le dispositif. Ces incertitudes sur les conditions d'application de certaines dispositions sont susceptibles de ralentir le développement du marché des CEE.
Le PNCEE a mis en place des dispositions pour apporter des réponses aux questions des différents acteurs, et rendre certaines réponses accessibles sur le site Internet du ministère de la transition écologique et solidaire. Néanmoins, celles-ci ne sont pas juridiquement opposables.
Le présent amendement vise à instaurer une obligation, pour l’administration, de répondre dans un délai de deux mois aux demandes formulées par les acteurs du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et à rendre les réponses opposables, dans l’esprit du rescrit fiscal.
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