Énergie et climat — Texte n° 1908
Sous-Amendement N° CE701 à l'amendement N° CE344 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2019 par : M. Herth.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’exposé des motifs de l’amendement du gouvernement qui élargit la notion de péréquation à l’ensemble des charges (non seulement exploitation, mais aussi investissements) ; ce faisant, il introduit la prise en compte du dispositif du CAS
Facé (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale). Dès lors, le plafonnement introduit dans le dispositif pour les contributeurs tient compte des montants versés au titre du fonds de péréquation et au titre du CAS Facé.
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