Énergie et climat — Texte n° 1908
Sous-Amendement N° CE736 à l'amendement N° CE571 (Retiré avant séance)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Damien Adam.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 6
A l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots « faisant l’objet d’une exploitation commerciale ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ce que les mesures prévues par cet amendement s'appliquent à l'ensemble des parkings de plus de 1000 m² d’emprise, qu'il fassent l'objet d'une exploitation commercial ou non.
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