Énergie et climat — Texte n° 1908

Amendement N° CE74 (Irrecevable)

Publié le 15 juin 2019 par : M. Christophe, Mme Pompili, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bolo, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Dans le domaine du nucléaire, la France est aujourd’hui le seul pays au monde ayant officialisé, dans le cadre de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN), la création de commissions locales d’information auprès de toutes les installations nucléaires et d’une fédération nationale, l’ANCCLI.

Fondées sur le bénévolat et l’action citoyenne, ces instances pluralistes de dialogue sont composées d’une diversité d’acteurs du territoire. Elles demeurent aujourd’hui unanimement reconnues par tous les acteurs du nucléaire comme participant au renforcement de la transparence et de la sûreté nucléaire, en organisant des réunions d’information ayant trait au vieillissement des installations, la poursuite de fonctionnement, la gestion des déchets ou le démantèlement. Leurs obligations ont été renforcées par la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte et par l’élargissement des PPI qui est passé de 10 à 20 kilomètres autour des installations nucléaires.

Aujourd’hui, les CLI et l’ANCCLI se trouvent face à leurs propres limites, faute de financement suffisant et pérenne. La loi TSN avait pourtant prévu d’octroyer les moyens nécessaires à ces structures en leur attribuant 1 % de la taxe sur les installations nucléaires que perçoit l’État (environ 650 millions d’euros par an). Cette disposition n’a malheureusement jamais été appliquée : il s’agit donc un manque à gagner de près de 6 millions d’euros par an pour les CLI !

Le présent amendement vise donc tout simplement à faire appliquer la loi en précisant le caractère obligatoire du versement d’une partie de la taxe affectée aux CLI et à l’ANCCLI. La loi s’applique à tous, y compris à l’État.

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