Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 10 (Rejeté)

Publié le 10 mai 2019 par : M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Door, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, M. Abad, M. de Ganay, Mme Meunier, M. Verchère, Mme Poletti, M. Reiss, M. Reda, Mme Valentin, Mme Brenier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 20 000 ».

Exposé sommaire :

La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services techniques ne doit pas être restreint. Il y a 175 communes de plus de 40 000 habitants, plusieurs n’atteignent pas ce seuil et souhaiteraient pourtant avoir cette possibilité. 300 communes ont entre 20 000 et 40 000 habitants et doivent pouvoir aussi permettre à des non-fonctionnaires d’avoir accès à ces emplois.

Cet amendement vise à ouvrir aux communes de plus de 20 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants la possibilité de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services et directeur général des services techniques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion