Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 13 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Savatier.
I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« anticipée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 27.
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 40.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture anticipée.
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