Amendement N° 14 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en service, à l’instar des dispositions applicables dans la police nationale. En l’état, l’article L. 412‑55 du code des communes prévoit uniquement qu’en cas de décès en service, un policier municipal est promu au grade supérieur. Désormais en fonction de la gravité des blessures et des circonstances dans lesquelles elles interviennent, l’agent pourra bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion au cadre d’emplois supérieur.