Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 163 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Khedher, M. Testé, M. Sorre, Mme Ali, Mme Tiegna, Mme Thill, M. Fugit, M. Batut, Mme Cazebonne, M. Claireaux, Mme Piron, M. Buchou, Mme Mauborgne, Mme Grandjean, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 25 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être conclu pour une durée indéterminée »
les mots :
« est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ».
Exposé sommaire :
La création d’une portabilité du CDI est une réelle opportunité de mobilité pour l’ agent et pour la structure d’accueil qui auront besoin respectivement de cette période d’observation car elle permet, d’une part, à l’employeur d’évaluer les compétences de l’agent à exercer ses missions notamment au regard de son expérience et, d’autre part, à l’agent, d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Ce n’est qu’au terme de cette période que la portabilité sera réputée définitive.
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