Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 190 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : 54 90 145 347 362 383 555 721 957 1106 )

Publié le 13 mai 2019 par : Mme Brenier, M. Kamardine, M. Rolland.

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Exposé sommaire :

Dans la continuité d’un statut de la fonction publique totalement verrouillé par le pouvoir exécutif, le Gouvernement entreprend de légiférer par ordonnances sur des sujets capitaux. La formation le recrutement, la mobilité : pourquoi ne pas s’appuyer en amont du texte sur ce que les partenaires sociaux et centres de formation ont remonté ? Pourquoi ne pas s’appuyer également sur un Parlement qui pourrait apporter de la matière à ce sujet et ainsi permettre de respecter l’équilibre des pouvoirs sur des sujets fondateurs de notre société ?

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