Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 198 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Ramassamy, M. Di Filippo, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Brun, M. Forissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance concernant la question des accords négociés.
Il parait nécessaire de pouvoir débattre de ce sujet au Parlement.
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