Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 245 rectifié (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Motin, M. Savatier, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Lardet, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 ter (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la rémunération des fonctionnaires, comprenant le traitement ainsi que l’ensemble des indemnités et autres éléments de rémunération, fait l’objet d’une publication annuelle accessible en ligne dont les modalités sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander la publication en ligne des rémunérations des fonctionnaires.
Il inclut dans son champs l’ensemble des rémunérations, comprenant traitement et diverses primes et indemnités.
La publication serait effectuée dans des conditions définies par décret.
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